Statuts:     décidés par LHIVE le 10 février 2007. Leur ratification aura lieu lors de l’Assemblée générale constitutive de l’Association qui se tiendra le 5 mai 2007 ; ils servent de document de base pour les autres points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale constitutive.    

Statuts    

I      Dispositions générales 
 
1          Nom, siège, but 
 
1.1           LHIVE est l’organisation nationale des personnes vivant avec le VIH/sida en Suisse et constitue une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse depuis sa constitution, le 5 mai 2007.
  
1.2           L’Association est inscrite au registre du commerce et son siège est à Hölstein (Suisse).  

1.3           LHIVE poursuit les buts suivants:
-              promouvoir l’égalité des personnes vivant avec le VIH/sida et une qualité de vie indépendante du statut sérologique,
-              donner une voix et un visage au VIH et au sida dans la vie publique, -              collaborer avec des organisations et des institutions. 
  
1.4          LHIVE collabore avec d’autres organisations actives dans le domaine du VIH/sida et initie et soutient des projets.   

2      Membres
 
2.1           Catégories de membre et critères d’admission
  
a) Peuvent être membres actifs les personnes résidant en Suisse ou entretenant un rapport étroit avec la Suisse, qui vivent avec le VIH/sida ou sont directement touchées par le VIH/sida (infected & affected) et qui partagent le but poursuivi par LHIVE.  
b) Peuvent devenir membres passifs les autres personnes qui soutiennent activement le but poursuivi par l’organisation.  
c)  Peuvent devenir membre collectifs les organisations de personnes concernées par le VIH/sida. 
 
2.2           Admission des nouveaux membres  
Le Comité décide de l’admission des nouveaux membres (membres actifs et passifs).  
L’Assemblée générale décide de l’admission des membres collectifs.  
Les membres déclarent accepter la charte.
 
2.3         Droits et obligations des membres  
Les membres actifs ont le droit de vote et le droit de proposition. Ils peuvent être élus à toutes les fonctions de l’organisation. Ils s’engagent à garder le silence sur les autres membres.   Les membres collectifs ont le droit de proposition et possèdent deux voix lors de l’Assemblée générale. Les représentants des membres collectifs peuvent être élus au Comité en qualité de membre individuel, assumer des tâches dans les groupes de projet et possèdent une voix.  
Les membres sont tenus de verser leurs cotisations. 

2.4         Démission des membres  
Les membres de LHIVE peuvent notifier en tout temps leur démission par écrit. La démission entre immédiatement en vigueur. Les membres démissionnaires s’engagent à garder le silence sur les membres de LHIVE. Les cotisations sont dues jusqu’à la fin de l’année civile.  

2.5    Exclusion des membres          
Le Comité peut exclure les membres qui ne remplissent pas leur obligation ou qui enfreignent les statuts de LHIVE. L’exclusion peut entrer immédiatement en vigueur, elle doit être confirmée par l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
   

II     Organes et organisation  

3      L’Assemblée générale  

3.1           Attribution  
L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de LHIVE.  

3.2           Compétences  
En particulier, l’Assemblée générale est compétente pour:
a)               adopter les statuts et la charte,
b)               élire et révoquer le président, les membres du Comité, le trésorier ainsi que l’organe de révision,
c)                exclure les membres,
d)               adopter le programme d’activité,
e)               adopter le rapport annuel, les comptes et le budget,
f)                 admettre les membres collectifs, 
g)               modifier les statuts,
h)               fixer les cotisations de membre,
i)                  dissoudre l’organisation,
j)                  statuer sur les questions qui lui sont réservées de par la loi, k)                statuer sur les questions qu’elle se réserve,
l)                  statuer sur les propositions du Comité ou des membres inscrites en bonne et due forme à l’ordre du jour.  

3.3           Séances  

L’Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par décision de l’Assemblée générale ordinaire, par le Comité ou par un cinquième (1/5) des membres actifs.
L’Assemblée générale extraordinaire a lieu dans les huit semaines suivant la décision de l’Assemblée ordinaire ou la date de réception de la demande déposée par les parties autorisées.  

3.4           Quorum et décisions  

Les membres actifs et collectifs ont le droit de vote. Ils peuvent transmettre leurs voix à un autre membre ayant le droit de vote. Un membre ayant le droit de vote ne peut représenter qu’une seule voix supplémentaire.  
Chaque membre actif dispose d’une voix. Les décisions sont prises par majorité simple. La décision de dissoudre l’organisation ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées. Les abstentions ne sont pas comptées.   Chaque membre peut demander des élections et des votations au scrutin secret.  

3.5           Propositions  

Les membres actifs et collectifs peuvent adresser des propositions pour l’ordre du jour de l’Assemblée générale au Comité au plus tard six semaines avant la date de sa réunion.  

3.6           Convocation  

Le Comité fixe la date de l’Assemblée générale et la convoque par écrit au plus tard dix semaines à l’avance.    

4      Le Comité  

4.1           Attribution

Le Comité est l’organe de direction stratégique de LHIVE. Il se constitue lui-même.  

4.2      Présidence  

La présidente/le président dirige l’Assemblée générale et le Comité.  
La présidente/le président fait partie des membres actifs, doit être séropositif et prêt à assumer publiquement sa séropositivité.  
Une co-présidence est possible.  

4.3    Trésorerie  
La trésorière/le trésorier dirige les finances de LHIVE. Elle/il tient les livres, contrôle les activités financières de la direction, établit les comptes et le budget et présente un rapport écrit à l’Assemblée générale.  

4.4    Composition et durée de mandat           

Le Comité est composé de 5 à 11 personnes représentatives de la composition de l’organisation. Ses membres sont élus jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire suivante. Ils sont rééligibles. Le directeur ne fait pas partie du Comité, mais participe à ses séances en qualité de conseiller.  

4.5    Compétences

En particulier, le Comité est compétent pour:
a) nommer et assumer la responsabilité de la direction,
b)   préparer et convoquer l’Assemblée générale,
c)    discuter et préparer les propositions destinées à l’Assemblée générale,
d)   préparer le rapport annuel, les comptes et le budget,
e)    adopter les lignes directrices, le règlement et le règlement financier,
f)      engager les collaborateurs de la direction,
g)   exécuter les tâches qui lui ont été confiées par l’Assemblée générale,
h)   admettre des membres,
i)       traiter toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée générale ou de la direction,
j)      décider de l’appartenance de LHIVE à d’autres organisations.  

4.6    Séances  

Le Comité siège au minimum six fois par an ou lorsque deux membres en font la demande. Le président envoie la convocation accompagnée de l’ordre du jour.     

4.7           Quorum et décisions  

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Comité sont présents ou représentés. Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Chaque membre ne peut représenter qu’un seul autre membre. Le président ou son représentant participe au vote ; en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.  

4.8           Obligation de silence  

Les membres du Comité sont tenus au silence sur les membres de LHIVE.    

5      Le Comité de patronage  

5.1           Compétence  
Le Comité de patronage soutient les idéaux relatifs aux buts et aux activités de LHIVE.  

5.2    Composition  
Le Comité de patronage est constitué de personnalités de la vie publique.    

6      Direction  

6.1    Attribution  
Le directeur est chargé de l’administration de LHIVE. Son mandat est de durée illimitée. Il vit ouvertement sa séropositivité.   

6.2    Compétences    
En particulier, le directeur est compétent pour:  
a)       exécuter les décisions et les mandats de l’Assemblée générale et du Comité, 
b)       organiser les séances de l’Assemblée générale et du Comité,
c)       tenir le procès-verbal des séances de l’Assemblée générale et du Comité,
d)       préparer le rapport annuel et le programme d’activité à l’attention du Comité,  e)       préparer les séances du comité,
f)        diriger les affaires courantes,
g)       diriger les affaires financières,
h)       constituer et diriger les groupes de projet,
i)        soigner les relations et la communication avec les membres ainsi que, sur mandat du Comité, les relations publiques,
j)        diriger le personnel de la direction.    

7      Les groupes de projet  

Les groupes de projet sont constitués pour travailler sur un projet.    

III   Finances  

8      Finances  

8.1    Cotisations de membre  

Le montant des cotisations des membres est fixé pour chaque année civile. Il peut varier en fonction de la catégorie des membres (actifs, passifs, collectifs). Les membres économiquement défavorisés bénéficient d’une réduction. En cas d’admission en cours d’année, un montant calculé au pro rata peut être accordé.  

8.2    Indemnisations et frais   

Le règlement financier fixe les indemnisations sur la base des directives ZEWO.  

8.3    Salaires et conditions de travail  

Les salaires et les conditions de travail pour les employés à plein temps et à temps partiel sont fixés par le Comité conformément aux conditions habituelles locales.


 IV    Dispositions finales  

9      Responsabilité  

La responsabilité de Association LHIVE est limitée à ses propres biens. Les membres, le Comité, le trésorier sont libérés de toute responsabilité personnelle.  


10    Entrée en vigueur et dispositions provisoires  

Les présents statuts de l’organisation LHIVE entrent en vigueur le 5 mai 2007 avec leur adoption par l’Assemblée générale constitutive. Ils remplacent les statuts de l’organisation mise sur pied en vue de la création de LHIVE en vigueur jusqu’ici.   La commission de projet de l’organisation mise sur pied en vue de la création de LHIVE procède à la dissolution de cette dernière. Les biens de l’organisation sont transférés à l’Association LHIVE.   Les membres de l’organisation mise sur pied en vue de la création de LHIVE deviennent membres de l’Association LHIVE.  

Les particuliers et les organisations peuvent déposer une demande d’admission avant la date de l’Assemblée générale constitutive.       LHIVE 4434 Hölstein   20.02.2007